MENTIONS LÉGALES

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, visitant le site objet des présentes mentions légales.

Site : le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.excavest.com

Contenu : ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment les textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes et sons.

Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le Site.

Informations personnelles : informations permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent.

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD n° 2016-679.

1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.excavest.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Propriétaire du site :
EXCAVEST
SAS, société par actions simplifiée
SIREN : 910 781 350
SIRET siège : 910 781 350 00012
Numéro de TVA intracommunautaire : FR47910781350
Capital social : 40 000,00 €
Adresse : 14 route Henry, 54840 Bois-de-Haye
Inscription au RCS : 910 781 350 R.C.S. Nancy
Inscription au RNE : inscrit le 28/02/2022
Date de création : 01/03/2022

Activité principale déclarée :
Location avec ou sans chauffeur d’aspiratrice-excavatrice.

Code NAF / APE :
77.39Z, location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.

Responsable de la publication :
EXCAVEST
Le responsable de publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster :
IDEE AD
Email : contact@idee-ad.fr

Hébergeur :
o2switch
Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 44 44 60 40
Site internet : https://www.o2switch.fr

Délégué à la protection des données :
EXCAVEST
Adresse : 14 route Henry, 54840 Bois-de-Haye

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://www.excavest.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites dans les présentes mentions légales.

Ces conditions d’utilisation peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter régulièrement.

Le site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par EXCAVEST ou par son prestataire technique.

Le site https://www.excavest.com est mis à jour régulièrement. Les mentions légales peuvent également être modifiées à tout moment. Elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur, qui est invité à s’y référer régulièrement afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site https://www.excavest.com a pour objet de présenter l’activité, les services et les prestations proposés par EXCAVEST.

EXCAVEST intervient notamment dans la location avec ou sans chauffeur d’aspiratrice-excavatrice, ainsi que dans les activités liées à la location et location-bail de machines, équipements et biens matériels.

EXCAVEST s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, la société ne pourra être tenue responsable des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.

Les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Elles ne sont pas exhaustives et sont données sous réserve de modifications intervenues depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise des technologies web courantes, notamment HTML, CSS, JavaScript et des outils liés au fonctionnement d’un site internet moderne.

Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur à jour.

Le site https://www.excavest.com est hébergé chez o2switch, prestataire situé en France, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD n° 2016-679.

L’hébergeur assure la continuité de son service. Il se réserve toutefois la possibilité d’interrompre temporairement le service d’hébergement, notamment pour des opérations de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance technique ou en cas de trafic réputé anormal.

EXCAVEST et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel informatique ou de tout autre élément extérieur empêchant l’accès au site.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

EXCAVEST est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons et éléments visuels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable d’EXCAVEST.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient pourra être considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

EXCAVEST agit en tant qu’éditeur du site. Elle est responsable de la qualité et de la véracité des contenus qu’elle publie.

EXCAVEST ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site https://www.excavest.com, résultant notamment de l’utilisation d’un matériel inadapté, de l’apparition d’un bug, d’une incompatibilité ou d’un dysfonctionnement technique.

EXCAVEST ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects, tels qu’une perte de marché, une perte de chance ou une perte commerciale, consécutifs à l’utilisation du site.

Des espaces interactifs, notamment via les formulaires de contact, peuvent être mis à disposition des utilisateurs. EXCAVEST se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation applicable en France, notamment aux dispositions relatives à la protection des données, à la diffamation, aux propos injurieux, racistes, haineux ou illicites.

Le cas échéant, EXCAVEST se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur.

7. Gestion des données personnelles

L’utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la loi Informatique et Libertés ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD n° 2016-679.

7.1 Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le site et de l’utilisation des formulaires, le responsable du traitement est :

EXCAVEST
SAS, société par actions simplifiée
SIREN : 910 781 350
Adresse : 14 route Henry, 54840 Bois-de-Haye

En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, EXCAVEST s’engage à respecter le cadre légal en vigueur.

EXCAVEST prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude, de la pertinence et de la sécurité des données personnelles traitées au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

7.2 Finalités des données collectées

EXCAVEST est susceptible de traiter tout ou partie des données pour les finalités suivantes :

permettre la navigation sur le site ;
répondre aux demandes envoyées via les formulaires de contact ;
assurer la gestion de la relation client ou prospect ;
améliorer la navigation et l’expérience utilisateur ;
réaliser des statistiques de consultation du site ;
prévenir et lutter contre la fraude informatique, le spam ou les tentatives d’intrusion ;
mener des actions de communication si l’utilisateur y a consenti.

EXCAVEST ne commercialise pas les données personnelles des utilisateurs.

Les données sont utilisées uniquement par nécessité, dans le cadre de la relation commerciale, de la demande formulée par l’utilisateur ou à des fins statistiques et d’analyse.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs du site https://www.excavest.com disposent des droits suivants :

droit d’accès aux données personnelles ;
droit de rectification des données inexactes ;
droit à l’effacement des données ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d’opposition au traitement ;
droit à la portabilité des données ;
droit de retirer un consentement à tout moment ;
droit de définir le sort de leurs données après leur décès.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut contacter EXCAVEST par écrit à l’adresse suivante :

EXCAVEST
14 route Henry
54840 Bois-de-Haye

La demande doit préciser les données concernées et être accompagnée, si nécessaire, d’un justificatif d’identité afin d’éviter toute demande frauduleuse.

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations légales imposées à EXCAVEST, notamment en matière de conservation ou d’archivage de documents.

L’utilisateur peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr

7.4 Non-communication des données personnelles

EXCAVEST s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme non adéquat par la Commission européenne, sans en informer préalablement l’utilisateur.

EXCAVEST s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations collectées et notamment empêcher qu’elles soient communiquées à des personnes non autorisées.

Les données personnelles peuvent être traitées par des sous-traitants techniques, exclusivement pour les finalités prévues dans les présentes mentions légales.

Dans la limite de leurs attributions respectives, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs sont les services internes d’EXCAVEST et ses prestataires techniques.

8. Notification d’incident

Aucune méthode de transmission sur Internet ni aucune méthode de stockage électronique n’est totalement sûre.

En cas de faille de sécurité avérée susceptible d’avoir un impact sur les données personnelles des utilisateurs, EXCAVEST s’engage à informer les utilisateurs concernés dans les meilleurs délais, conformément à ses obligations légales.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.excavest.com n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers.

Seule l’hypothèse du rachat d’EXCAVEST ou de ses droits pourrait permettre la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur, qui serait alors tenu à la même obligation de conservation et de protection des données vis-à-vis de l’utilisateur.

9. Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, EXCAVEST utilise des dispositifs standards de protection, notamment des accès sécurisés, des mots de passe, des protections serveur, des sauvegardes et des outils de sécurité adaptés.

Lors du traitement des données personnelles, EXCAVEST prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

10. Liens hypertextes, cookies et balises internet

Le site https://www.excavest.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites.

EXCAVEST n’a pas la possibilité de vérifier en permanence le contenu des sites ainsi visités et n’assume aucune responsabilité quant aux contenus externes accessibles via ces liens.

10.1 Cookies

Un cookie est un petit fichier enregistré sur le terminal de l’utilisateur lors de la consultation d’un site internet.

Le site https://www.excavest.com peut utiliser des cookies nécessaires au bon fonctionnement du site, à la mesure d’audience, à l’amélioration de la navigation ou à certaines fonctionnalités techniques.

L’utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies. Le refus de certains cookies peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités du site.

L’utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies depuis les réglages de son navigateur ou depuis l’outil de gestion du consentement mis en place sur le site, lorsqu’il est disponible.

10.2 Balises internet

EXCAVEST peut employer des balises internet, également appelées tags ou pixels, afin de mesurer l’audience du site, analyser le comportement des visiteurs ou évaluer l’efficacité de certaines actions de communication.

Ces technologies peuvent être utilisées directement par EXCAVEST ou par des prestataires externes spécialisés dans l’analyse web.

11. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.excavest.com est soumis au droit français.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nancy.